Article L163-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection et représentation des membres du comité du syndicat de communes
Résumé Les conseils municipaux choisissent deux représentants pour le comité du syndicat de communes.
Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées.
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués.
Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
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