Section précédente
Chapitre II
Biens et droits indivis entre plusieurs communes
L162-1 — L162-3
Section parente
TITRE VI
INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
Section suivante
Section 1
Création du syndicat
L163-1 — L163-2
Section 1 : Création du syndicat
Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat
Section 4 : Durée du syndicat
