Article L133-1
Abrogé depuis le 2012-05-01 par [object Object]
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'État pour les dégâts causés par des groupes armés ou non armés
Résumé L'État doit réparer les dommages causés par des groupes armés ou non armés qui commettent des crimes, et peut demander à la commune de contribuer si celle‑ci est responsable.
Mots-clés : responsabilité civile crimes délits police action récursoire communes
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
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