Section parente

Chapitre II

Dispositions particulières

Section suivante

Chapitre III

Responsabilité

L133-1

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat

Article L132-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration de la police d'État dans les communes

Résumé La police d'État peut être installée dans une commune avec l'accord des ministres et du conseil municipal, ou par décision gouvernementale.

Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal.

Dans les autres cas, il est institué par décret.

2 versions

Article L132-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Police d'État dans les communes issues de fusions

Résumé Si une commune fusionnée avait une police d'État, elles seront toutes sous la police d'État après la fusion.

Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.

1 version