Article L131-12-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des professionnels pour la suppression ou le transfert de lieux pour cirques et fêtes foraines
Résumé La mairie demande l'avis des professionnels avant de déplacer ou de fermer les lieux des cirques ou des fêtes foraines.
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune.
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