Article L122-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des maires en matière de police
Résumé Le maire fait respecter la loi en suivant les règles données dans d'autres articles de la loi.
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.
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