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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

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Article L121-33-1

Droit à une formation professionnelle pour les maires et adjoints ayant cessé leur activité salariée

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L121-33

Article L121-33

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Modalités d'application des garanties aux élus locaux

Résumé Des décrets précisent comment les élus locaux peuvent utiliser leur temps libre pour leurs fonctions.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-30 à L. 121-32. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-31 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.

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Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-30 à L. 121-32. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-31 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.