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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

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Article L121-33

Modalités d'application des garanties aux élus locaux

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L121-32

Article L121-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du temps d'absence pour les élus municipaux

Résumé Les élus municipaux peuvent s'absenter jusqu'à la moitié de leur temps de travail légal par an pour leurs fonctions.

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

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Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.