Article L121-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des crédits d'heures pour certains conseils municipaux
Résumé Certains conseils municipaux peuvent augmenter le temps de crédit d'heures pour leurs membres dans des situations spécifiques.
Peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 121-30 les conseils municipaux des communes chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie et chefs-lieux de province, des communes sinistrées et des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification.
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