Article R513-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et gouvernance des associations professionnelles d'assurances
Résumé Les associations d'assurances doivent organiser leurs gouvernance avec des règles claires et représenter tous leurs membres.
Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.
L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.
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