Code des assurances

Article R512-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de capacité professionnelle pour les intermédiaires d'assurances

Résumé Un courtier en assurance doit avoir les meilleures compétences pour travailler dans plusieurs domaines.

Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R. 511-2, l'intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.

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Version 2

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Modification du champ d’application – passage de l’intermédiation à la distribution

Résumé des changements L’article passe de l’activité d’intermédiation à celle de distribution, modifiant ainsi le champ d’application des exigences de capacité.

Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R. 511-2, l'intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 août 2006

Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R. 511-2, l'intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.