Article R431-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des opérations de la caisse centrale de réassurance pour le Fonds national de garantie des calamités agricoles
Résumé Le contrôle des activités de la caisse centrale de réassurance pour le fonds de garantie des calamités agricoles est le même que pour les autres opérations.
Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.
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