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Section III

Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation

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Article R424-14

Procédure de décision concernant les demandes d'indemnisation pour dommages liés à l'épandage de boues

Code des assurances

Article R424-13

Article R424-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instructions des demandes d'indemnisation pour les fonds de garantie

Résumé La commission décide si les dommages causés par l'épandage de boues peuvent être couverts par les assurances et si une indemnisation est possible.

I.-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1. Elle peut demander la réalisation des investigations scientifiques complémentaires et expertises qu'elle juge nécessaires à l'émission de son avis.

II.-L'avis de la commission tient notamment compte des éléments suivants :

1° Le respect de la réglementation pour les épandages en cause ;

2° L'origine des préjudices ;

3° Les connaissances scientifiques liées à ces risques au moment de la réalisation des épandages ;

4° L'existence sur le marché de l'assurance de produits susceptibles de couvrir le dommage dont l'indemnisation est demandée ;

5° L'aptitude des terres endommagées à la poursuite d'activités agricoles ou sylvicoles ou, au contraire, leur inaptitude temporaire ou définitive.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission se prononce sur la prévisibilité du risque, le caractère assurable du préjudice, ainsi que son caractère indemnisable.

Elle transmet son avis motivé aux ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de l'environnement.

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Version 1

I.-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1. Elle peut demander la réalisation des investigations scientifiques complémentaires et expertises qu'elle juge nécessaires à l'émission de son avis.

II.-L'avis de la commission tient notamment compte des éléments suivants :

1° Le respect de la réglementation pour les épandages en cause ;

2° L'origine des préjudices ;

3° Les connaissances scientifiques liées à ces risques au moment de la réalisation des épandages ;

4° L'existence sur le marché de l'assurance de produits susceptibles de couvrir le dommage dont l'indemnisation est demandée ;

5° L'aptitude des terres endommagées à la poursuite d'activités agricoles ou sylvicoles ou, au contraire, leur inaptitude temporaire ou définitive.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission se prononce sur la prévisibilité du risque, le caractère assurable du préjudice, ainsi que son caractère indemnisable.

Elle transmet son avis motivé aux ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de l'environnement.