Article R424-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la matière sèche et montant de la taxe pour le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration
Résumé L'article dit comment calculer la matière sèche pour la taxe et le montant maximum du fonds de garantie.
La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1, est constituée à partir des boues ou matières assimilables mentionnées à l'article R. 424-1, dont sont déduits les réactifs incorporés pour la production et le traitement. Le montant de la taxe est fixé à 0, 50 € par tonne de matière sèche produite.
Le montant maximal du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est fixé à 45 millions d'euros.
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