Article R423-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des décisions du fonds de garantie au ministre chargé de l'économie
Résumé Le fonds de garantie doit envoyer ses décisions au ministre de l'économie.
Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.
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