Article R422-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Résumé Les règles du fonds pour les victimes de terrorisme doivent être validées par les ministres de la Justice et des Assurances.
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances.
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