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Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

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Article R421-75

Procédure d'expertise des dommages immobiliers d'origine minière

Code des assurances

Article R*421-74

Article R*421-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à fournir pour une demande d'indemnité pour dommages immobiliers d'origine minière

Résumé Pour demander une indemnité pour des dommages immobiliers causés par des activités minières, il faut montrer la preuve de propriété, la description des dégâts et dire si on a déjà reçu d'autres compensations.

Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les pièces et informations suivantes :

  1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;

  2. Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages subis du fait de l'activité minière ;

  3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des dommages ;

  4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées. Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant à l'indemnisation de ces dommages.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence au tribunal de délivrance des documents fonciers

Résumé des changements La version actuelle exige désormais que les propriétaires présentent un extrait du livre foncier délivré par le tribunal judiciaire plutôt que celui fourni par le tribunal d’instance, modifiant ainsi la source officielle des documents fonciers requis.

Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les pièces et informations suivantes :

1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;

2. Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages subis du fait de l'activité minière ;

3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des dommages ;

4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées. Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant à l'indemnisation de ces dommages.

Version 2

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Modification des pièces justificatives pour l’établissement de propriété

Résumé des changements La procédure exige désormais un justificatif provenant directement des services publics fonciers (une réponse à une demande) plutôt qu’un simple extrait des fichiers immobiliers.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les pièces et informations suivantes :

1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;

2. Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages subis du fait de l'activité minière ;

3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des dommages ;

4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées. Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant à l'indemnisation de ces dommages.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 avril 2004

Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les pièces et informations suivantes :

1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée d'un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques ou d'un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;

2. Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages subis du fait de l'activité minière ;

3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des dommages ;

4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées. Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant à l'indemnisation de ces dommages.