Article R421-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de garantie pour les auteurs d'accidents de chasse
Résumé Les chasseurs responsables d'accidents ne sont pas couverts par l'assurance, sauf s'ils prouvent que quelqu'un d'autre est coupable.
Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un accident de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve que la responsabilité d'une autre personne est engagée. La garantie du fonds est acquise dans la mesure de cette responsabilité.
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