Retour à la section

Paragraphe 3

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens

Article suivant

Article R421-20

Obligations déclaratives et délais pour l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie

Code des assurances

Article R421-19

Article R421-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie

Résumé Le fonds de garantie a une limite de paiement pour les dégâts aux biens, et moins 500 euros par véhicule si un animal sans propriétaire cause l'accident.

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un abattement de 500 € pour les accidents impliquant un animal sans propriétaire

Résumé des changements Ajout d’une clause limitant l’indemnisation à 500 € par véhicule lorsqu’un accident est causé par un animal identifié mais sans propriétaire.

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du plafond d’indemnisation

Résumé des changements Le texte a supprimé les plafonds fixes (460 000 € pour les biens, 970 € pour les effets personnels) ainsi que l’abattement de 300 € et toutes exclusions relatives aux objets précieux ; désormais le montant maximal est déterminé uniquement par arrêté ministériel.

En vigueur à partir du samedi 21 juillet 2007

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie supporte un abattement de 300 euros par victime et ne peut excéder la somme de 460 000 euros par événement.

Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent pas lieu à indemnisation.

L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets personnels ne peut excéder 970 euros par victime.