Article R356-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Description du système de contrôle interne au niveau du groupe
Résumé Le système de contrôle interne des groupes d'assurance doit être bien structuré et inclure des procédures pour gérer les risques et les transactions internes.
Le système de contrôle interne mentionné au 3° de l'article L. 356-19 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux du groupe et une fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L. 356-18.
Il comprend également :
a) Des mécanismes adéquats en ce qui concerne la solvabilité du groupe, permettant d'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de rattacher d'une manière appropriée les fonds propres éligibles aux risques ;
b) Des procédures saines de déclaration et de comptabilité pour contrôler et gérer les transactions intragroupe ainsi que la concentration de risques.
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