Article R356-20-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la demande d'autorisation et critères pour l'utilisation d'un modèle interne
Résumé Les entreprises doivent suivre des procédures précises pour utiliser un modèle interne, conformément à des règles européennes.
Les modalités de la demande d'autorisation et de son examen par le contrôleur du groupe mentionné aux articles R. 356-20 et R. 356-20-1 sont précisés aux articles 347, 348 et 349 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Afin de pouvoir utiliser un modèle interne conformément aux articles R. 356-20 et R. 356-20-1, les entreprises du groupe doivent remplir les critères énoncés à l'article 350 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
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