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Dispositions générales relatives au contrôle des groupes

R356-1 — R356-5-2

Code des assurances

Sous-section 2 : Dispositions transitoires

Article R355-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calendrier de publication des rapports de solvabilité et de situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance jusqu'en 2020

Résumé Les entreprises d'assurance doivent publier un rapport annuel sur leur situation financière, avec des délais qui diminuent chaque année jusqu'en 2020.

Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance publient les informations annuelles mentionnées à l'article L. 355-5 selon le calendrier suivant :

a) Au plus tard 20 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 30 juin 2016 et le 1er janvier 2017 ;

b) Au plus tard 18 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ;

c) Au plus tard 16 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ;

d) Au plus tard 14 semaines après la clôture, pour les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.

A compter du 1er janvier 2020, les délais de publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière sont précisés par l'article 300 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

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