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Sous-section 3

Modèle interne

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Article R352-17

Obligation de conformité et de retour à la conformité pour les entreprises utilisant un modèle interne

Code des assurances

Article R352-16

Article R352-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour à la formule standard après approbation d'un modèle interne

Résumé Une fois le modèle interne approuvé, les compagnies d'assurance ne peuvent plus utiliser la formule standard, sauf avec l'accord de l'Autorité.

Une fois reçue l'approbation sollicitée conformément à l'article L. 352-1, les entreprises d'assurance et de réassurance ne reviennent pas à la formule standard pour calculer l'ensemble de leur capital de solvabilité requis ou une partie quelconque de celui-ci, sauf circonstances dûment justifiées et sous réserve de l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Une fois reçue l'approbation sollicitée conformément à l'article L. 352-1, les entreprises d'assurance et de réassurance ne reviennent pas à la formule standard pour calculer l'ensemble de leur capital de solvabilité requis ou une partie quelconque de celui-ci, sauf circonstances dûment justifiées et sous réserve de l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.