Article R351-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des fonds excédentaires
Résumé Les fonds excédentaires sont des bénéfices non distribués qui ne comptent pas comme des engagements d'assurance ou de réassurance.
Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont pas encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées.
Ces fonds excédentaires ne sont pas considérés comme des engagements d'assurance et de réassurance dans la mesure où ils satisfont aux critères énoncés au 1° de l'article R. 351-23.
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