Article R351-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des fonds propres de base
Résumé Les fonds propres de base sont l'excédent des actifs sur les passifs et les dettes subordonnées, moins les actions que l'entreprise possède.
Les fonds propres de base mentionnés à l'article L. 351-6 se composent des éléments suivants :
1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués conformément aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;
2° Les passifs subordonnés.
L'excédent mentionné au 1° est diminué du montant de ses propres actions que l'entreprise d'assurance ou de réassurance détient.
Le cas échéant, les fonds propres de base sont ajustés en tenant compte des dispositions de l'article 68 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
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