Retour à la section

Section VII

Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité

Article suivant

Article R334-32

Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance

Code des assurances

Article R334-31

Article R334-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'agrément et marge de solvabilité

Résumé Les compagnies d'assurance doivent avoir une marge de solvabilité suffisante pour ajouter de nouvelles branches.

Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.