Article R334-13-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence minimale de marge de solvabilité pour certains contrats
Résumé Pour certains contrats, la marge de solvabilité minimale est de 25 % des frais de gestion du dernier exercice si les frais de gestion ne sont pas fixés pour plus de cinq ans et que l'entreprise ne prend pas de risque de placement.
Lorsqu'un contrat mentionné à l'article R. 342-1 prévoit que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, et lorsque l'entreprise d'assurance n'assume pas un risque de placement, l'exigence minimale de marge de solvabilité est fixée à un montant équivalant à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.
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