Article R332-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des prêts hypothécaires
Résumé Les prêts hypothécaires des assureurs doivent être sécurisés par une première hypothèque sur un bien immobilier ou un navire dans un pays de l'OCDE, avec une limite de 65 % de la valeur du bien.
Les prêts hypothécaires mentionnés au 11° de l'article R. 332-2 doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. ou sur un navire. L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder 65 % de la valeur vénale de l'immeuble ou du navire constituant la garantie du prêt, estimée au jour de la conclusion du contrat.
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