Article R323-9
Abrogé depuis le 2010-03-09 par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article R323-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 10 novembre 2008
Abrogé le mardi 9 mars 2010
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.