Article R323-9
Abrogé depuis le 2008-11-10
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
2 versions
1 cité
Code des assurances
Article R323-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005
Abrogé le lundi 10 novembre 2008
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 janvier 2005
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la commission de contrôle des assurances.