Code des assurances

Article R322-150

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des gains et notifications aux autorités à l'expiration d'une tontine

Résumé À la fin d'une tontine, l'entreprise décide qui reçoit quoi et informe l'Autorité de contrôle.

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Extension du champ d’intervention des autorités

Résumé des changements La version actuelle ajoute « et de résolution » à l’autorité destinataire, élargissant ainsi le champ d’intervention des autorités.

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

Version 4

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Changement du destinataire de la notification

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’autorité à laquelle la délibération est adressée, passant d’une autorité spécifique aux assurances et mutuelles à une autorité prudente générale.

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire officiel

Résumé des changements L’autorité destinataire a été modifiée : la délibération est désormais envoyée à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles au lieu de la commission incluant les institutions de prévoyance.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

Version 2

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Extension du champ d'application du destinataire

Résumé des changements La nouvelle version étend le destinataire de la copie certifiée à inclure non seulement les assurances mais aussi les mutuelles et les institutions de prévoyance.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.