Article R*322-145
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de constitution des associations tontinières
Résumé Pour être valable, une association de société tontinière doit avoir au moins 200 membres.
Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents membres.
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