Article R*322-135
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opérations effectuées au nom d'un organisme dispensé d'agrément administratif
Résumé Si une société prend la place d'un organisme sans agrément, ses opérations sont vues comme des assurances directes.
Les opérations effectuées en application du traité conclu par la société ou caisse qui se substitue à l'organisme dispensé de l'agrément administratif, sont considérées comme des opérations d'assurance directe au regard des dispositions du présent code.
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