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Section V

Unions de sociétés d'assurance mutuelles

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Article R*322-117-1

Dispense d'agrément administratif pour certaines sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances

Article R322-117

Article R322-117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des unions de sociétés d'assurance mutuelles contraires à l'article R. 322-109

Résumé Une union d'assureurs mutuels est nulle si elle ne respecte pas les règles de base, sauf si des personnes de bonne foi sont impliquées.

Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l'article R. 322-109.

Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

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Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l'article R. 322-109.

Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.