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Section V

Unions de sociétés d'assurance mutuelles

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Article R322-113

Obligations d'information et de cautionnement des unions de sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances

Article R322-112

Article R322-112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposé de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle par une union

Résumé Une union peut demander l'agrément pour une mutuelle si elle va la réassurer.

L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les conditions prévues à l'article R. 322-116.

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Version 1

L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les conditions prévues à l'article R. 322-116.