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Paragraphe 4

L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

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Article R322-67

Nomination et interdiction des commissaires aux comptes des sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances

Article R322-66-1

Article R322-66-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation à une société de groupe d'assurance et modification des statuts

Résumé Les sociétés d'assurance mutuelles se réunissent pour décider de rejoindre ou de quitter un groupe d'assurance et mettent à jour leurs règles.

La décision de s'affilier à une société de groupe d'assurance ou de résilier cette affiliation est prise en assemblée générale de chaque société d'assurance mutuelle statuant dans les conditions prévues à l'article R. 322-65. La même assemblée générale procède aux éventuelles modifications des statuts liées à cette décision et à l'approbation de la convention d'affiliation décrite à l'article R. 322-165.

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La décision de s'affilier à une société de groupe d'assurance ou de résilier cette affiliation est prise en assemblée générale de chaque société d'assurance mutuelle statuant dans les conditions prévues à l'article R. 322-65. La même assemblée générale procède aux éventuelles modifications des statuts liées à cette décision et à l'approbation de la convention d'affiliation décrite à l'article R. 322-165.