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Paragraphe 4

L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

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Article R322-64

Déclaration et nomination des membres du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances

Article R322-63

Article R322-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des délibérations de l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

Résumé Une assemblée de société d'assurance mutuelle a besoin d'un quart des membres pour voter, sinon elle est reconvoquée et peut voter même avec moins de membres.

L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article R. 322-59 ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

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L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article R. 322-59 ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.