Article R*322-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe les honoraires des commissaires aux comptes
Résumé Les honoraires des commissaires aux comptes sont décidés ensemble, mais un juge peut trancher en cas de désaccord.
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.
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