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Paragraphe 4

L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

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Article R322-59

Convocation et ordre du jour des assemblées générales des sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances

Article Annexe I art. R*322-58

Article Annexe I art. R*322-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de vote par correspondance ou par procuration pour les sociétés d'assurance mutuelles

Résumé Il décrit comment voter ou donner son vote à quelqu'un d'autre lors des réunions de la société.

ANNEXE I À L'ARTICLE R. * 322-58

|FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION| Cadre réservé

Identifiant : | |--------------------------------------------------------|----------------------------------------| | ATTENTION : choisissez 1 ou 2 ou 3 |ATTENTION

Dans limite réception|

1 Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case

OU

2 Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne, dater et signer

| | Oui | Non / abstention |Je ne sais pas je donne pouvoir au président| |---------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|------------------------------------------------|--------------------------------------------| | 1re résolution | | | | | 2e résolution | | | | | 3e résolution | | | | | N° résolution | | | | | | | | | | |Je fais confiance au président qui votera en mon nom|Je m'abstiens ce qui signifie que je vote contre| Je donne procuration à M. | |Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée.| | | |

OU

3 Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée

mettez son nom, datez et signez sans cocher de case

Nom de mon représentant :

(La mention " ou un tiers " ne peut figurer au présent cadre que si les statuts en prévoient la possibilité)

Article R. 322-58 du code des assurances (extrait)

Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.

Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire pour que la réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence effective de plus de cent mandataires. Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.

Nom, prénom, adresse

Fait à

Le

Signature

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

ANNEXE I À L'ARTICLE R. * 322-58

FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION

Cadre réservé

Identifiant :

ATTENTION : choisissez 1 ou 2 ou 3

ATTENTION

Dans limite réception

1 Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case

OU

2 Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne, dater et signer

Oui

Non / abstention

Je ne sais pas je donne pouvoir au président

1re résolution

2e résolution

3e résolution

N° résolution

Je fais confiance au président qui votera en mon nom

Je m'abstiens ce qui signifie que je vote contre

Je donne procuration à M.

Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée.

OU

3 Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée

mettez son nom, datez et signez sans cocher de case

Nom de mon représentant :

(La mention " ou un tiers " ne peut figurer au présent cadre que si les statuts en prévoient la possibilité)

Article R. 322-58 du code des assurances (extrait)

Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.

Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire pour que la réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence effective de plus de cent mandataires. Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.

Nom, prénom, adresse

Fait à

Le

Signature