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Article R322-90

Nullité des sociétés d'assurance mutuelles constituées en violation des dispositions légales

Code des assurances

Article R*322-92

Article R*322-92

A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section l'arrêté du ministre de l'économie et des finances lui accordant l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par le ministre de l'économie et des finances.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991

Abrogé le dimanche 14 mars 2004

A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section l'arrêté du ministre de l'économie et des finances lui accordant l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par le ministre de l'économie et des finances.