Article R322-54-2
Abrogé depuis le 2005-01-07
Les sociétés d'assurance mutuelles proposent à leurs administrateurs, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.
1 version
Code des assurances
Article R322-54-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 juin 2002
Abrogé le vendredi 7 janvier 2005
Les sociétés d'assurance mutuelles proposent à leurs administrateurs, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.