Article R*322-56
Abrogé depuis le 2005-01-07
Les administrateurs sont responsables, civilement et pénalement, des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
1 version
Code des assurances
Article R*322-56
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991
Abrogé le vendredi 7 janvier 2005
Les administrateurs sont responsables, civilement et pénalement, des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.