Article R322-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'attribution de bénéfices par tirage au sort
Résumé Les assurances ne peuvent pas utiliser le tirage au sort pour donner des bénéfices, sauf pour certaines exceptions.
Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de l'article R. 321-1, de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.
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