Article R321-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions d'agrément à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne des décisions d'agrément.
Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
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