Article R173-5
Abrogé depuis le 1992-12-29
Au cas où les parties sont convenues d'une franchise, celle-ci est toujours indépendante de la freinte normale de route.
1 version
Code des assurances
Article R173-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le mardi 29 décembre 1992
Au cas où les parties sont convenues d'une franchise, celle-ci est toujours indépendante de la freinte normale de route.