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Article R172-6

Délai de prescription des actions en assurance maritime, fluviale, lacustre et sur marchandises transportées

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Article R175-1

Délais de prescription des actions en assurance maritime, aérienne, aéronautique et de responsabilité civile spatiale

Code des assurances

Article R173-2

Abrogé depuis le 1992-12-29

Quel que soit le risque couvert, l'assureur n'est pas garant :

1° Des freintes de route ;

2° Des dommages résultant de l'insuffisance des emballages de la marchandise.

1 version

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Abrogé le mardi 29 décembre 1992

Quel que soit le risque couvert, l'assureur n'est pas garant :

1° Des freintes de route ;

2° Des dommages résultant de l'insuffisance des emballages de la marchandise.