Article R144-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités techniques du plan d'épargne retraite populaire
Résumé Le ministre de l'économie définit les règles techniques pour le plan d'épargne retraite populaire.
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1 version