Code des assurances

Article R132-5

Article R132-5

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Plafond de couverture en cas de suicide pour les prêts immobiliers

Résumé Le prêt immobilier est couvert jusqu'à 120 000 Euros même en cas de suicide.

Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.


Historique des versions

Version 1

Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.