Article A513-6
Abrogé depuis le 1992-04-01
Si elle le juge utile, la commission peut autoriser un représentant de l'entreprise ou du centre de formation intéressé à présenter verbalement ses observations.
1 version
Code des assurances
Article A513-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 juillet 1980
Abrogé le mercredi 1 avril 1992
Si elle le juge utile, la commission peut autoriser un représentant de l'entreprise ou du centre de formation intéressé à présenter verbalement ses observations.