Article A421-4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Passif et actif du fonds de garantie des majorations légales de rentes
Résumé Les fonds pour les majorations légales de rentes ont des dettes et des réserves, ainsi que des actifs spécifiques qui ne peuvent pas être utilisés pour autre chose.
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance.
La réserve est dénommée “ réserve spéciale d'amortissement ”.
L'actif de cette section est constitué des actifs du bilan alloués au financement des majorations légales de rentes et des créances sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance. Les actifs alloués au financement des majorations légales de rentes ne peuvent être affectés en représentation d'autres engagements du fonds.
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